L’ Uniopss a signé un courrier collectif demandant des précisions sur l’impact pour notre secteur AHI de la réforme de la taxe d’habitation en date du 26 juin.

Des précisions ont été apportées par une réponse de la DGFIP le 24 juillet que vous retrouverez ci-dessous : 
•    L'obligation prévue à l'article 1418 du CGI, incombe au propriétaire des locaux et non au gestionnaire cependant une mesure de tolérance a été mise en place à titre exceptionnel cette année.

Le gestionnaire peut être déclaré en lieu et place de l'occupant pour les cas suivants:
•    Les EHPAD à but non lucratif, 
•    Les foyers ( résidences sociales/foyers de jeunes travailleurs/ foyers pour les personnes étrangères en autre) 
•    Ainsi que certaines résidences étudiantes dont les structures sont similaires au CROUS .

Cependant des questions continuent à se poser pour :
•    Les centres d’hébergement, des OACAS ou encore de la location / sous-location par un organisme agréé par l’État (L.365-4 du CCH)
•    Des résidences produites et gérées par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (L.365-2 du CCH)
De plus, les associations mobilisées ont demandé une communication particulière auprès des gestionnaires sur ces mesures de tolérance ou un écrit auquel ils pourraient se référer en cas de contrôle de leurs impôts locaux.

Nous vous tenons au courant de l’évolution sur ce dossier.