Cet été sont parus deux décrets d’application de la loi du 7 février 2022 introduisant, d’une part, le cadre légal relatif à l’accompagnement des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’ASE et réformant, d’autre part, les modalités de rémunération des assistants familiaux.

⇨Le décret du 5 août 2022 « relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’ASE » (Lien vers le décret)

Le décret vise à organiser la mise en œuvre du droit à l’ASE jusqu’à 21 ans et précise par la même occasion le contenu du « projet d’accès à l’autonomie » sur lequel est fondé l’accompagnement jusqu’à 21 ans. Ce texte est le premier décret d’application venant préciser les conditions de mise en œuvre des principes portés par la loi du 7 février 2022. Il met l’accent sur la responsabilité des conseils départementaux dans l’accompagnement des jeunes majeurs, tout en faisant un droit « sous condition ».

Parmi les points à retenir :

• L’accompagnement jusqu’à 21 ans pour les majeurs de moins de 21 ans et les mineurs émancipés est un droit sous condition, dans la mesure où il est lié à l’appréciation par le Président de conseil départemental de l’absence de « ressources ou d’un soutien familial suffisants » (art 10).
• L’accompagnement est conditionné au fait d’avoir été accueilli par les services de l’ASE du temps de sa minorité. Par conséquent, les jeunes suivis pendant leur minorité dans le cadre d’une mesure de milieu ouvert, accueillis au titre de la PJJ, dans un établissement médico-social ou sanitaire au titre d’un handicap, ou encore rencontrant des difficultés particulières lors de l’accès à la majorité ne bénéficient pas d’un tel droit. Il s’agira d’une compétence facultative, ce qui risque de renforcer les disparités départementales existantes.
• Le texte introduit de nouvelles obligations et responsabilités des Conseil départementaux :
  • Le Président du conseil départemental est chargé de compléter « si nécessaire » le projet d’accès à l’autonomie formalisé lors de l’entretien pour l’autonomie, afin de s’assurer de la couverture des besoins du jeune sur les sujets suivants :
    • Accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie,
    • Accès à un logement ou un hébergement,
    • Accès à un emploi, une formation, un dispositif d’insertion pro,
    • Accès aux soins,
    • Accès à un accompagnement dans les démarches administratives,
    • Accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
  • Les mesures d’accompagnement vers l’autonomie sont définies en concertation avec les jeunes, par le Président du conseil départemental en lien avec le représentant de l’Etat dans le département et les acteurs ayant conclu le protocole. Ces mesures sont mises en œuvre avec la « participation active des personnes concernées. »
  • Le Président du conseil départemental institut une commission départementale d’accès à l’autonomie, qu’il préside et qui réunit les différents partenaires impliqués dans la définition et le suivi des protocoles de partenariat créés par la loi de 2016 – protocole de prévention et protocole jeunes majeurs.
  • Le Président du conseil départemental présente chaque année devant l’ODPE un bilan des mesures d’accompagnement vers l’autonomie mises en œuvre,

⇨Le décret du 31 août 2022 relatif à la réforme des modalités de rémunération des assistants familiaux (Lien vers le décret)

Dans le contexte actuel de crise des recrutements dans les métiers du social, les professionnels de la petite enfance ne sont pas épargnés. C’est dans ce contexte qu’est paru le 31 août, un très attendu décret d’application de la loi du 7 février 2022, portant réforme des modalités de rémunération et d’indemnisation des assistants familiaux.

En synthèse, le décret prévoit une rémunération minimale garantie des assistants familiaux correspondant au SMIC. Il revalorise également le montant de la rémunération des assistants familiaux en cas d’accueils séquentiels, les « indemnités de disponibilité » pour les assistants familiaux réalisant des accueils urgents et de courte durée et les indemnités pour les accueils non réalisés (à hauteur de 80%).