Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a annoncé la semaine dernière l'ouverture de crédits en loi de finances de fin de gestion pour le P177, qui couvriront notamment la compensation des employeurs pour la dépense "Ségur pour tous" (accord du 4 juin 2024 de la branche associative de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale, agréé par l'Etat le 20 juin 2024, étendu le 4 août 2024). Il s'agit d'étendre la revalorisation salariale "Ségur" de 2022 à l'ensemble des personnels alors non éligibles (salariés exerçant des fonctions administratives ou techniques, salariés des SIAO).

Le programme 177 compensera cette dépense pour les employeurs du secteur AHI à qui elle s'impose, dans les conditions définies dans la notice ci-jointe.

Les employeurs concernés doivent solliciter cette compensation auprès des services de l'Etat via le formulaire Démarches Simplifiées suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-segur-pour-tous-ahi
Cette demande peut être déposée jusqu'au vendredi 22 novembre. Chaque employeur doit renseigner 1 formulaire par convention (ou arrêté de tarification) qui le lie à l’État sur le P177.
La partie IV. de la notice précise les modalités de connexion et de saisie. 

Nous vous prions de bien vouloir diffuser rapidement le formulaire et la notice à vos adhérents. 

Les services de l'Etat réaliseront l'instruction des demandes au fil de l'eau, pour pouvoir réaliser les versements des compensations entre fin 2024 et début 2025. 

Les associations pourront s'adresser en priorité aux services locaux de l’État pour toute question. Nous restons à votre disposition au niveau national pour suivre les situations spécifiques que vous pourriez rencontrer (logementdabord@dihal.gouv.fr).

En vous remerciant pour votre mobilisation,