Dans un avis du 14 février 2024, la Cour de cassation a conclu à la nécessité de requalifier juridiquement un dispositif local de PEAD en mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée, avec éventuellement une possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique (AEMO-R / H). Dans la continuité de cet avis, un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 a estimé que lorsque le juge des enfants décide de confier un mineur à l’ASE, il ne peut pas accorder en parallèle au(x) parent(s) un droit d’hébergement de l’enfant à temps complet.
Cet arrêt a des répercussions importantes pour les acteurs mettant en œuvre des mesures de PEAD. Cette courte enquête vise à faire un état des lieux de la situation actuelle et des perspectives d'évolution qui diffèrent d'un département à l'autre. Elle alimentera nos échanges à venir avec les administrations centrales (DGCS, DPJJ), et localement avec les Départements et la PJJ.
Pour les associations gérant plusieurs services de PEAD, nous vous invitons à remplir un formulaire pour chaque service afin de faciliter le traitement des réponses.
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