Comme souvent, la période estivale a été l’occasion pour le gouvernement d’avancer sur les réformes en cours, et d’en préciser les modalités d’application. Le secteur de la petite enfance n’a pas fait exception, avec la publication de trois arrêtés et d’une circulaire sur des sujets d’importance.

⇨L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant s’inscrit dans le contexte actuel de crise des recrutements dans le secteur de la petite enfance. Il permet et encadre l’assouplissement des conditions de recrutement des professionnels intervenant en EAJE. Cet arrêté est entré en vigueur le 31 août 2022. (Lien vers le texte)

Il détaille les professionnels susceptibles de travailler dans les crèches. Sont précisés :

• Les professionnels pouvant être comptabilisés au titre du 2° de l’article R. 2324-42 du code de santé publique, aux côtés des 40% minimum d’auxiliaires de puériculture, infirmiers-puériculteurs, infirmiers, éducateur de jeunes enfants, psychomotriciens diplômés d’Etat (article 1)
• Les dérogations possibles aux conditions de diplôme ou d’expérience dans un contexte local de pénurie de professionnels, et les modalités d’accompagnement d’une personne bénéficiant d’une telle dérogation intégrant un établissement (articles 2 et 3)
• Les conditions d’intégration dans les équipes de professionnels titulaires de diplômes étrangers (maitrise du français oral niveau A2, présentation de leur diplôme étranger Petite Enfance et comparaison par rapport au cadre national des certifications professionnelles) (article 4)
• Les modalités de décompte des années d’expérience professionnelle auprès des jeunes enfants des infirmiers susceptibles de remplir les fonctions de Référent Santé et Accueil Inclusif en complément des médecins et des infirmiers-puériculteurs (article 5)
• Les qualifications des personnes pouvant animer les séances d’analyse des pratiques professionnelles (article 7)

⇨L’arrêté du 13 juillet 2022 introduit une modification du modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et de composition du dossier de demande d'agrément. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er septembre 2022. (Lien vers le texte)

Il porte l’actualisation du formulaire CERFA d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’assistant maternel pour tenir compte des évolutions récentes des modalités d’exercice du métier d’assistant maternel, et en particulier les obligations concernant les informations à transmettre quant aux disponibilités d’accueil et les informations inscrites sur les décisions et attestations d’agrément.

Le texte précise notamment :

• Les pièces du dossier de demande d’agrément fournies par le candidat à l’agrément ou au renouvellement de l’agrément (articles 2 et 4).
• Que le formulaire de demande d’agrément indique les conditions dans lesquelles les assistants maternels autorisent la publication des informations les concernant sur monenfant.fr (article 3).

⇨L’arrêté du 29 juillet 2022 introduit une modification de l’annexe de l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité. (Lien vers le texte)

Le nouveau texte porte une modification de la définition des actions contribuant à la politique publique de soutien à la parentalité, et ne lie plus les actions ainsi définies à la possibilité d’un soutien public.

• Précédente version :

Elle [la France] reconnaît comme participant de la politique publique de soutien à la parentalité et donc comme susceptible de bénéficier d’un soutien public toute action à but non lucratif respectant les principes établis par la présente charte.

• Nouvelle version :

Elle [la France] reconnaît comme participant de la politique publique de soutien à la parentalité toute action à but non lucratif consistant à titre principal à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant respectant les principes établis par la présente charte.

⇨Enfin, la circulaire du 3 juin 2022 relative à la mise en œuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles (lien vers la circulaire)

Cette circulaire vient préciser des aspects relatifs aux Comités départementaux de services aux familles, introduits par l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et le décret du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant. Ces comités s’inscrivent dans la dynamique initiée en 2014 avec le déploiement des schémas départementaux des services aux familles (SDSF).

La circulaire précise :

• 1/ La composition, les missions et le périmètre des comités départementaux des services aux familles,
• 2/ Le contenu des schémas départementaux des services aux familles et les modalités de suivi de leur mise en œuvre,

Concernant la portée de ces instances, la circulaire précise que « les comités départementaux des services aux familles (CDSF) (…) ont vocation à devenir les instances partenariales uniques de pilotage local des politiques publiques en matière de services aux familles. » et plus précisément « l’unique instance partenariale de pilotage en matière de modes d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ».

Le texte attribut trois missions aux CDSF :

• Une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles et pour l’amélioration de la qualité en application de la charte nationale d’accueil du jeune enfant et de la charte nationale de soutien à la parentalité ;
• Il recueille les données relatives à la mise en œuvre de l'article L. 214-7 du CASF (relatif aux modes d’accueil) et émet des propositions, notamment de partenariats, afin de favoriser l’accès des personnes en difficulté ou en situation d'insertion professionnelle à des solutions d'accueil pour leurs enfants ;
• Il organise la coordination de ses membres pour en améliorer l’efficacité ;